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Astuce : Cachet tampon entreprise numérique en ligne gratuit et payant

Auteur : NdK

Le 26/08/22

Lectures : 65

      Pour certaines pièces la signature numérique est obligatoire. Comment signer ou faire signer ses documents numériques ?

Dématérialisation : La signature numérique est légale

Depuis le 13 mars 200 avec l'entrée en vigueur de la loi n°2000-230 du Code Civil, la signature électronique dispose d'une valeur légale en France.

Dès lors il est possible de signer électroniquement les documents numériques.

En 2014, le Parlement Européen vient compléter le dispositif en adoptant le règlement européen eIDAS (Electronic Identification And trust Services).
Depuis, la Commission Européenne impose aux états membres son dispositif interopérable d'autentification basé sur l'horodatage de l'enregistrement et l'interopérabilité entre les pays.
Les mesures sont transcrites dans les lois 1366 et 1367 du Code Civil français.

Concrètement, le certificat vous permet de vous authentifier et de signer électroniquement vos transactions dans un cadre juridique à valeur légale.

Cela permet un stockage 100% en ligne des documents.

Où trouver un cachet numérique pour entreprise gratuit ou payant ?

Où s'adresser pour le cachet numérique en ligne ?

Au niveau national, l'ANSII (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) gère la liste des Prestataire de Services de Confiance agréés.

Elle tient à jour une liste accessible ici :https://www.ssi.gouv.fr/administration/qualifications/produits-recommandes-par-lanssi/les-produits/#category_3

A date de rédaction de l'article, sont référencés au titre de la "Délivrance de certificat decachetélectronique" :

  • Cegedim;
  • Certeurope ;
  • Certigna ;
  • Certinomis ;
  • Chambersign France ;
  • Cryptolog international ;
  • Docusign France ;
  • Gendarmerie Nationale(entre l'administration, usagers, agents);
  • Idemia(remplacement par une autre solution recommandé au terme de la période d'accéditation) ;
  • Vialink ;
  • Yousign


Cette liste est communiquée à titre indicative. Elle peut évoluer avec le temps. Il vous appartient de vérifier les informations à l'aide du lien ci-dessus.

Lacentraledachat.com n'avance pas de tarif ni prix car les certificats sont différents suivant les besoins.

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